C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Toute disposition contraire devra faire l’objet de notre acceptation écrite préalable.

Nos facturations sont établies au prix du jour de livraison selon notre tarif en vigueur ; nos prix sont établis hors taxes, T.V.A au taux légal en sus.
Nos prix s’entendent travaux pris à notre atelier.

Toutes les démarches nécessaires pour les autorisations (propriétaires, urbanisme, voirie, etc.) incombent au client. Les frais de transport, d’emballage,
de douane et d’assurance s’ajoutent au prix du matériel.

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, franco ou port dû.

Les matériels et marchandises sont payables dans notre établissement à TOULOUSE, suivant nos conditions habituelles de paiement : 1/3 à la commande,
le solde à la mise à disposition selon les conditions établies à la prise de commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement prévu.

A titre de dommages et intérêts forfaitaires et de clause pénale une indemnité égale à 15 % de sommes dues avec en outre de l’application d’un intérêt
de retard au taux de 2 % par mois, ce taux ne pouvant conformément à la législation en vigueur être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Réserve de propriété :
les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix (loi 80-435 du 12 mai 1980).
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’une traite ou d’un chèque.
Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les marchandises encore en possession du client seront présumées être celles encore impayées et c’est sur elles que nous exercerons le droit de reprise par priorité.
Malgré cette réserve de propriété l’acheteur supporte les risques de dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Projets, études et croquis restent la propriété de notre atelier, toute reproduction est interdite.
La production, la réédition des dessins et créations sont soumises à la perception de droits d’auteurs (loi du 11 mars 1957).
Nous nous réservons le droit de signer de façon apparente nos travaux.

Toutes les contestations sont du ressort des Tribunaux de Toulouse.
Taux d’escompte pour paiement comptant : 2 % sous 10 jours ; 1 % sous 30 jours.